Les politiques ne devraient pas pouvoir saboter la Commission européenne | WWF

Les politiques ne devraient pas pouvoir saboter la Commission européenne

Posted on 24 April 2002    
La décision de la Commission européenne de mardi dernier, de reporter à nouveau la publication de ses propositions de réforme de l'imparfaite politique commune de la pêche (PCP) de l'UE, est inquiétante, non seulement pour la survie des stocks de poissons, l'industrie de la pêche et les habitats marins, mais également pour l'avenir de la politique européenne et ses efforts d'ouverture et de transparence.

Il est largement reconnu que la PCP actuelle n'est pas appropriée. En dix ans, depuis sa dernière révision, les stocks de poisson ont dangereusement diminué, menaçant l'avenir de toute l'industrie de la pêche. Cette situation est principalement due à une flotte en surcapacité, entretenue par des subventions substantielles des contribuables. Trop de navires se traduit par trop de pêche, et naturellement, par trop peu de poissons.

La surpêche dans les eaux communautaires a conduit les pêcheurs à pêcher de plus en plus loin de chez eux. L'UE a conclu des accords de pêche avec plus de 20 pays, dont la plupart sont des pays africains en voie de développement. Pour pêcher en dehors des eaux communautaires, l'UE verse encore davantage de subventions - donnant ainsi aux flottes de pêche européennes un avantage déloyal par rapport à l'industrie locale. En totale contradiction avec ses politiques de développement, l'UE est en train de priver les pays en voie de développement de nourriture et de ressources économiques.

Les stocks de poisson et les pays en voie de développement ne sont pas les seuls perdants. La capture de poisson devenant de plus en plus difficile, l'industrie a adopté des technologies de pêche de plus en plus intensives, avec des conséquences désastreuses sur l'environnement marin. Les navires à sennes tournantes utilisent par exemple des filets à poche assez grands pour contenir un avion. Outre les poissons, les filets de ce type et d'autres capturent différentes espèces supplémentaires, par exemple des marsouins, des tortues, des dauphins et des oiseaux marins. Près d'un tiers de la prise totale est ainsi laissée à l'abandon, la mort ou l'agonie. Les chalutiers qui draguent des filets lestés au fond de la mer ont des effets similaires à la coupe rase de forêts entières, et détruisent des herbiers marins, des coraux d'eau froide et beaucoup d'autres habitats importants.

La révision de la PCP est prévue pour cette année, et beaucoup estiment qu'une refonte radicale est nécessaire. Les projets de réforme du commissaire européen de la pêche, Franz Fischler, prévoyaient la fin des subventions versées pour la modernisation et la construction de nouveaux bateaux mais aussi un fonds d'urgence pour les bateaux hors service, une application plus stricte et une meilleure participation des parties intéressées dans l'élaboration de politiques.

Différentes institutions de l'UE ont déjà apporté leur soutien à la réforme de la pêche. Le Conseil de la pêche de l'UE a convenu en avril dernier que la pression importante exercée sur la pêche menaçait la durabilité à long terme de l'industrie concernée, et l'UE a approuvé en novembre dernier lors des négociations de l'OMC à Doha, de mettre la question des subventions de la pêche à l'ordre du jour des prochaines négociations. Les chefs de gouvernements européens ont également promis une réforme en juin dernier lors du Sommet de Göteborg, dont les conclusions étaient claires comme de l'eau de roche: "le réexamen de la politique commune de la pêche en 2002 devrait � aborder le problème de la pression globale exercée sur les ressources de pêche en adaptant l'effort de pêche de l'UE aux ressources disponibles.�

Pourquoi, alors que la réforme de la PCP semble recueillir un vaste soutien, la Commission européenne a-t-elle reporté ses propositions de réforme ?

Selon les médias, il semblerait que cet ajournement soit survenu suite à un entretien téléphonique entre José María Aznar, le premier ministre espagnol, et Romano Prodi, le président de la Commission européenne, au cours duquel M. Aznar faisait part de son désaccord quant au fond des propositions. L'Espagne est le pays qui reçoit actuellement la part la plus importante des subventions pour la modernisation des navires de pêche et Madrid s'inquiète apparemment de la proposition visant à y mettre un terme.

Personne n'aurait osé prétendre que la réforme de la PCP allait être un exercice simple, et il est clair que M. Fischler devra mener une rude bataille pour convaincre les États membres de l'UE d'accepter une restructuration substantielle de la flotte de pêche européenne. Mais les gouvernements ne devraient pouvoir débattre des propositions de réforme qu'une fois que la Commission européenne les a présentées et non avant � et encore moins à huis clos.

Dans une lettre ouverte à M. Prodi, le WWF, organisation de conservation, a demandé instamment à la Commission européenne de rester ferme face aux pressions des États membres � non seulement dans l'intérêt de l'environnement marin et de l'avenir de l'industrie de la pêche mais aussi dans un souci d'indépendance et de transparence de la Commission en matière d'élaboration de politiques européennes. La transparence est essentielle non seulement pour garantir la loyauté des débats mais aussi pour l'avenir de l'UE. En décembre dernier, M. Prodi lui-même présentait un Livre blanc au Parlement européen prônant principalement une Europe plus proche de ses citoyens. Le fait que M. Prodi semble prêt à accorder des privilèges particuliers à l'Espagne va à l'encontre de ses convictions déclarées selon lesquelles les citoyens et les institutions en Europe doivent entretenir des relations basées sur la transparence et la responsabilité.

Il est tout à fait pernicieux que la Commission européenne subisse des pressions visant à dénaturer ses propositions afin de répondre à des intérêts à court terme d'un ou de plusieurs États membres. Aucun pays n'a le droit d'influencer le calendrier ou le contenu des propositions et tous les pays participants devraient débattre ouvertement des propositions. Il reste à peine 8 mois pour réformer la PCP et il est donc impératif d'éviter d'autres retards.

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*Dr Simon Cripps est directeur du programme "Les mers en danger" du WWF